Conditions Générales

Les présentes conditions générales (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du site internet www.iobsp-solutions.com (ci-après "le Site") et l'ensemble des services proposés par IOBSP Solutions (ci-après "la Société").

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation du Site et à toute prestation de services fournie par la Société, sans réserve ni restriction.

L'utilisation du Site ou le recours aux services de la Société implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Fintech Platform SIA propose les services suivants :

• Courtage en crédits immobiliers et professionnels
• Courtage en assurances
• Courtage en solutions de paiement (terminaux de paiement)
• Conseil et accompagnement personnalisé
• Services numériques et solutions technologiques

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services à tout moment, sans préavis.

L'accès au Site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site
• Respecter la propriété intellectuelle
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées

Le contrat de prestation de services est formé dès l'acceptation du devis par le client et le versement éventuel d'un acompte.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'informations erronées ou incomplètes.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont valables pour la durée indiquée sur les devis.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au devis au jour de la commande sera seul applicable au client.

Les modalités de paiement acceptées sont :

• Virement bancaire
• Chèque
• Carte bancaire
• Prélèvement automatique (selon accord)

Les services sont exécutés dans les délais indiqués lors de la commande. Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.

En cas de retard dans l'exécution des services, la Société informera le client dans les meilleurs délais.

L'exécution des services nécessite la collaboration active du client, notamment pour la fourniture des documents et informations nécessaires.

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des services
• Collaborer activement avec la Société
• Respecter les délais convenus
• Effectuer les paiements aux échéances convenues
• Informer la Société de tout changement dans sa situation

La Société s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Elle est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des honoraires perçus.

La Société ne saurait être responsable des dommages indirects, tels que les pertes de profits, de clientèle, de données, etc.

La Société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat de prestation de services.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse : contact@fintech-platform.com

Tous les éléments du Site (textes, images, sons, vidéos, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Société s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 90 jours, sauf cas de force majeure ou de faute grave.

En cas de résiliation, les prestations déjà effectuées donneront lieu à facturation au prorata.

La résiliation n'affecte pas les obligations déjà nées du contrat.

La Société ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

Les tribunaux de Riga sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions générales.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, IOBSP Solutions adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de IOBSP Solutions, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.